🚨Délit pénal

Maltraitance · signalement et poursuite

Votre voisin maltraite ses animaux ? L'abandon, les mauvais traitements et les actes de cruauté sont des délits pénaux (Art. 521-1 CP). Votre avocat constitue le dossier de signalement et peut se constituer partie civile.

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Questions sur le droit animalier

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